Quitter le réseau — Fin de contrat et/ou vente de l’entreprise
La fin d’un contrat de franchise soulève des questions juridiques précises, qu’il s’agisse d’une sortie négociée, d’un non-renouvellement ou d’une rupture anticipée. Les enjeux sont importants : validité des clauses post-contractuelles, conditions de cession de l’entreprise, éventuelle réparation d’un préjudice.
Me Philippe Brus accompagne ses clients dans toutes les dimensions de leur sortie du réseau.
Sur les clauses post-contractuelles
Vérification de la validité de la clause de non-concurrence
Contrôle de sa limitation dans le temps et dans l’espace
Action en annulation si elle est abusive
Sur la cession du fonds de commerce
- Accompagnement de la négociation avec l’acheteur
- Purge des droits de préemption contractuels
- Obtention de l’agrément de la tête de réseau
- Agrément de la tête de réseau
Sur la cession des titres (actions ou parts sociales)
- Audit juridique
- Rédaction du compromis sous conditions suspensives
- Rédaction et négociation de la garantie d’actif et de passif
- Accomplissement des formalités
Analyse de la légitimité de la résiliation ou du non-renouvellement
Qualification de la rupture et évaluation du préjudice subi
Engagement des procédures judiciaires pour obtenir réparation
En cas de rupture fautive
Pour la reconversion
- Conseil sur la poursuite de l’activité sous une autre enseigne
- Accompagnement dans la création d’une activité indépendante
- Vérification du respect des obligations contractuelles résiduelles
