Pendant le contrat de franchise
L’exécution d’un contrat de franchise soulève régulièrement des difficultés pratiques : évolution des conditions contractuelles, contestations sur les redevances, questions liées au bail ou aux relations entre associés. Le franchisé dispose de droits à chacune de ces étapes.
Me Philippe Brus intervient sur les situations concrètes qui se présentent tout au long de la relation contractuelle.
Face à la tête de réseau
- Analyse et contestation des modifications unilatérales des conditions contractuelles
- Réponses aux mises en demeure reçues
- Vérification du calcul des redevances
- Analyse des obligations d’approvisionnement exclusif
- Défense de la zone d’exclusivité en cas d’empiètement
- Réclamation de l’exécution des obligations d’assistance et de formation manquées par le franchiseur
Assistance en cas de litige sur les charges, les travaux ou les conditions d’occupation
Contrôle de la régularité des clauses d’indexation et des révisions de loyer
Accompagnement lors du renouvellement du bail et négociation du loyer renouvelé
Sécurisation de la cession du bail en cas de revente du fonds de commerce
Face aux associés ou dirigeants
- Gestion des conflits entre associés au sein de la société franchisée
- Défense en cas de révocation abusive d’un gérant ou d’un dirigeant
- Rédaction et négociation de protocoles de sortie entre associés
- Protection des droits des associés minoritaires
Face aux créanciers
Préparation du dossier pour l’ouverture d’une procédure collective en cas de difficultés financières
(sauvegarde, redressement ou liquidation)
Assistance à l’égard des organes de la procédure collective suivant l’objectif poursuivi
(plan de redressement, rupture du contrat de franchise, cession de l’entreprise, etc.)
