Une convention d’honoraires claire et transparente
Avant toute intervention, une convention d’honoraires écrite est établie conformément à l’article 11.2 du RIN. Ce document précise notamment :
Le montant des honoraires ou leurs modalités de calcul
Les frais et débours prévisibles
Les modalités de facturation et de règlement
Des honoraires adaptés à chaque dossier
La détermination des honoraires tient compte des critères prévus par l’article 11.2 du RIN, et notamment :
- De la nature et de la complexité du dossier
- De la situation du client
- De l’expérience et de la compétence mises en œuvre
- Du temps consacré et des diligences accomplies
Ces éléments sont présentés et expliqués dès le premier rendez-vous, conformément à l’article 11.1 du RIN.
L’honoraire de résultat
Un honoraire de résultat peut être convenu en complément des honoraires de base. Ses modalités sont expressément prévues dans la convention d’honoraires et il n’est dû qu’après l’obtention d’un résultat définitif ou d’un acte irrévocable.
En cas de dessaisissement du cabinet, cet honoraire peut demeurer exigible si la convention le prévoit, conformément à l’article 11.3 du RIN et au RIBP.
Des forfaits pour certaines prestations
Afin d’assurer une meilleure visibilité sur les coûts, des honoraires forfaitaires peuvent être proposés pour certaines prestations, notamment :
Le recours à un forfait est précisé dans la convention d’honoraires.
Les consultations
La rédaction d’actes ou de contrats
Certaines procédures simples
Textes de référence
- Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN)
Article 11 - Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP)
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client non professionnel peut, en cas de litige, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) :
CNB – Médiateur à la consommation de la profession d’avocat 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
